Conditions générales de ventes et d'utilisation

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Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services sont celles pratiquées par les professionnels des industries graphiques complétées par des dispositions légales d'ordre plus général.

Toute commande entraîne l'acceptation de nos conditions sans réserve.

1 - Droit de propriété intellectuelle et droit d'auteur à usage limité

Ce Site contient des graphiques, des photographies, des images, des modèles de document, des maquettes, du texte, des polices de caractères, des logiciels et d'autres informations (ci-après désignée comme Contenu). Ce site et tout son Contenu sont la propriété soumise au droit de propriété intellectuelle de Imprim.net, ou sont la propriété soumise au droit de reproduction des parties qui ont donné à Imprim.net l'autorisation d'utiliser une telle propriété. Tous les droits de ce Site et de son Contenu sont réservés à travers le monde. Il est strictement interdit de conserver, de copier, de distribuer, de publier ou d'utiliser toute partie du Contenu à l'exception de ce qui est expressément autorisé dans ces Conditions d'Utilisation. Imprim se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier n'importe quelle partie du Contenu à tout moment sans notification préalable.

2 - Utilisation du site

L'accès et l'utilisation de ce Site vous sont autorisés dans le seul but de préparer, d'évaluer et de passer commande de produits imprimés et services associés (ci-après désignés comme Produits) uniquement par l'intermédiaire d'Imprim.net. Aucun autre téléchargement, rétention, utilisation, publication ou distribution d'une quelconque partie du Contenu n'est autorisé ou permis. Le fait de se procurer des Produits chez Imprim.net ne vous autorise pas à utiliser une quelconque partie du Contenu mis à part les Produits imprimés finis tels qu'ils vous sont fournis par Imprim.net.

Vous acceptez d'utiliser ce Site d'une manière responsable en totale conformité avec ces Conditions d'Utilisation ainsi qu'avec vos lois et règles locales, y compris les règles d'import-export. Sans exception, aucune partie du Contenu ne peut être utilisée en tant que marque de fabrique ou de service, dans un but d'utilisation pornographique, illégale, diffamatoire, afin d'atteindre à la vie privée ou publique de quiconque, ni pour enfreindre tout droit de propriété intellectuelle, de nom ou de marque ou de service déposés, ou encore d'autres droits de propriété intellectuelle d'une quelconque personne ou entité. Vous acceptez de ne pas utiliser ce Site pour développer des Produits qui seraient offensifs, illégaux, harcelants, calomnieux, menaçants, nocifs, obscènes, malveillants ou autrement répréhensibles. Imprim.net peut mettre un terme à ses services aux clients qui seraient surpris en train d'utiliser Imprim.net à des fins indésirables.

Vous êtes personnellement responsable de l'utilisation que vous faites du Contenu en y incorporant dans vos produits d'autres images, graphismes, textes ou autres. Vous n'acceptez de n'inclure dans vos Produits aucun texte, image, dessin, marque de fabrique ou de service, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers quelconque sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des propriétaires. Vous garantissez que vos Produits n'enfreindront aucun droit d'une tierce partie, y compris droit de propriété intellectuelle, de marque déposée, droit d'atteinte à la vie publique ou privée et qu'ils ne calomnieront ni diffameront une tierce partie, et que vous avez les droits requis ou permissions nécessaires à l'incorporation de produits d'une tierce partie dans vos Produits. En passant une commande sur ce Site, vous garantissez que vous avez tous droit, permission et autorité nécessaires pour passer la commande et que vous autoriser Imprim.net à imprimer des produits pour votre compte.

Vous acceptez de répondre personnellement de la protection de votre mot de passe et du contrôle d'accès au compte dont vous êtes titulaire. Vous acceptez d'être personnellement responsable de toutes les commandes passées ou autres actions faites au travers du compte dont vous êtes titulaire.

3 - Transfert de droit

Le client accepte que le transfert de propriété au client se fasse au départ de l'expédition ce qui signifie que la responsabilité des risques de vols et de propriétés des produits revient au client une fois les produits livrés par Imprim.net à la société de livraison. Pour tout produit fourni au client sous un format électronique, le client accepte que la livraison de ce produit prend effet :

- au moment où nous transmettons ce produit par email ou autre communication électronique adressée au client

- ou au moment où nous envoyons une notice au client que le téléchargment de ce produit est disponible sur le site.

4 - Collecte des données

Pour toute commande passée sur notre site Internet www.imprim.net, nous sommes amenés à vous demander un certain nombre de données pour organiser au mieux nos relations commerciales et le service que vous attendez : votre société, nom, adresse de livraison et de facturation, adresse e-mail, SIRET. Certaines données sont indispensables au traitement de votre demande ou de votre commande, d'autres nous permettent de mieux vous connaître et donc d'apapter nos offres à vos besoins. Dès lors que vous êtes devenu client de notre société, nous serons susceptibles de vous adresser nos offres commerciales par tout moyen, dont la messagerie électronique, dès lors qu'elles nous sembleront de nature à vous intéresser. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition aux données personnelles vous concernant. Par notre intermédiaire, votre adresse peut être transmise à des tiers. Vous pouvez être ainsi amené à recevoir des offres commerciales d'autres sociétés (par tous moyens). Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous le préciser en écrivant à : Imprim.net - 13 rue Gaston Evrard 31100 TOULOUSE en indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible numéro de client.

5 - Commande

La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un objet, sigle, dessin, image notamment et bénéficiant de la loi de protection du 11 mars 1957, implique de la part du client l'affirmation d'un droit de reproduction à son profit. S'il n'en était pas ainsi, notre responsabilité ne saurait en aucune manière être recherchée.

Lorsque notre studio graphique exécute un travail de création, les droits d'auteurs qui en découlent restent acquis, sauf stipulation contraire et expresse. Toute maquette ou étude non suivie de concrétisation dans le délai de deux mois suivant sa mise en disposition, pourra faire l'objet d'une facturation au temps passé, selon nos barêmes de coûts.

La sous-traitance est d'usage dans l'Industrie Graphique. Elle ne pourra ni être reprochée, ni interdite. Nous déclinons toute responsabilité de quelque ordre que ce soit en cas de perte, de détérioration ou de vol de tous documents qui auraient pu nous être confiés, étant entendu que notre client affirme sincèrement être garanti pour ce risque.

Les congés scolaires et jours fériés indiqués sur nos calendriers sont ceux connus à la date de création des modèles. Aucune contestation ne sera admise concernant une modification ultérieure des dates.

6 - Livraison

Nous assurons gratuitement les livraisons qu'en France métropolitaine (hors Corse). Pour l'étranger, nous contacter. Nos produits sont livrés en Franco de port, 1 point de livraison, par Chronopost ou par Transporteur privé (dans le cas de grands volumes).

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, départ usine. Ils ne tiennent pas compte du délai d'acheminement. Nous ne sommes pas responsables des arrêts de force motrice, grèves, catastrophes naturelles et plus généralement de tout autre cas de force majeure, nous soustrayant dans ces cas à l'obligation de livrer les travaux au client.

Toutefois la livraison pourra être assurée à la demande du client ou décidée de notre chef, par un autre transporteur. Dans ce cas, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Nous ne saurions être tenus pour responsable de l'absence des réserves prévues par l'article 105 du Code du Commerce, ni même de la carence du client à agir à l'encontre du transporteur dans les délais prévus à l'article 106 du même code.

La défectuosité d'une partie de la marchandise constatée par nos services techniques, sous réserve de réclamations formulées dans les délais de la loi, pourra donner lieu à échanges des dites marchandises, mais ne saurait en aucune manière motiver le rejet totale des marchandises livrées. En aucun cas et à supposer que notre responsabilité soit retenue dans le cadre d'une décision judiciaire, le montant de l'indemnité, éventuellement due, ne pourra excéder celle garantie par notre contrat assurance responsabilité civile et professionnelle.

7 - Refus de commande

Une commande pourra être refusée à notre appréciation, conformément à la loi du 1er juillet 1996 sur le refus de vente.

8 - Conditions de règlement et clauses particulières

Nos marchandises et prestations sont payables par :

- carte bancaire
- chèque à la commande
- virement bancaire

Le franco de port s'entend pour un seul point de livraison en France Métropolitaine (hors Corse).

Toute transmission d'un dossier à notre Service Contentieux entraînera automatiquement l'annulation des commandes en cours. Dix jours après l'échéance prévue, il sera adressé par pli recommandé avec accusé de réception un rappel de facture valant Mise en Demeure, prévue par l'article 1146 du Code Civil. En cas d'impayés constatés après la mise en demeure prévue par l'articles de présentes, il sera appliqué à titre de clause pénale, une indemnité de 16% du montant principal, ceci en application des articles 1226 et suivants du Code Civil, et sans préjudice de dommages et intérêts et de la transmission du dossier à notre Service Contentieux.

De notre convention expresse, il est attribué compétence exclusive aux juridictions du ressort de notre siège, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie.

De convention express, nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement parfait et intégraln ceci conformément à la loi n° 335/80 du 12 mai 1980.

Les présentes conditions constituées par autant d'articles que de conditions substantielles de notre volonté à contracter feront loi entre les parties sans possibilité d'aucune d'y déroger.

9 - Factures

La facture définitive avec TVA et calcul de remises éventuelles vous sera envoyée avec les impressions ou par courrier. Toute facture est également disponible à tout moment dans votre espace sécurisé dans la rubrique Commandes et Factures.

TOUS NOS PRIX SONT AFFICHES EN EURO HORS TAXES (HT) ET TOUTES TAXES COMPRISES (TTC).